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Le 17 mai 2010
Attestation du ministère du Revenu pour les contrats publics
Modification importante aux règles d'attribution d'un contrat de construction
À compter du 1er juin 2010, un organisme public devra conclure tout contrat de travaux de construction, d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 $, avec un entrepreneur qui a obtenu une attestation du ministère du Revenu du Québec.
Cette attestation est considérée comme une condition d'admissibilité pour la présentation d'une soumission.
On entend par organisme public, un organisme de l'Administration gouvernementale, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l'éducation.
À qui s'applique l'obligation de détenir une attestation ?
L'obligation s'applique à un entrepreneur qui, au Québec, a un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Quand l'obligation de détenir une attestation ne s'applique-t-elle pas ?
L'obligation de détenir une attestation ne s'applique pas lorsqu'un contrat de travaux de construction doit être conclu en raison d'une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.
À qui l'attestation est-elle délivrée ?
L'attestation est délivrée à tout entrepreneur qui, à la date de l'attestation, a produit les déclarations et les rapports qu'il devait produire en vertu des lois fiscales et qui n'a pas de compte payable en souffrance auprès du ministère du Revenu du Québec.
Un compte payable n'est pas en souffrance, notamment lorsque le recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des modalités de paiement ont été convenues avec l'entrepreneur et qu'il les respecte.
Quand l'attestation doit-elle avoir été délivrée ?
L'attestation doit avoir été délivrée pas plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions. L'attestation ne doit pas avoir été délivrée après cette date.
S'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré, l'attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date d'attribution du contrat.
Quand l'entrepreneur doit-il transmettre l'attestation ?
Si l'adjudication du contrat se fait à la suite d'un appel d'offres, l'entrepreneur doit transmettre l'attestation à l'organisme public avec sa soumission.
Si l'attribution du contrat se fait de gré à gré, l'entrepreneur doit transmettre l'attestation à l'organisme public avant la conclusion du contrat.
Si vous soumissionnez pour plus d'un contrat, vous devez faire des photocopies de l'attestation.
Comment obtenir une attestation ?
Vous devez utiliser le service en ligne du ministère du Revenu, www.revenu.gouv.qc.ca, via l'application Clic Revenu - Entreprises. La personne de votre entreprise qui utilisera ce service devra être détentrice d'une procuration générale.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous inscrire à Clic Revenu - Entreprises ou si vous êtes un particulier avec un statut de petit fournisseur qui n'est pas immatriculé au REQ, vous pouvez communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés au 1 800 646-2644.
Disposition transitoire
L'obligation de transmettre une attestation du ministère du Revenu avec sa soumission ne s'applique qu'aux appels d'offres publics lancés à compter du 1er juin 2010.
Toutefois, pour tout appel d'offres dont la date limite de réception des soumissions précède le 1er octobre 2010, l'entrepreneur demeurera admissible à présenter une soumission même si son attestation du ministère du Revenu est postérieure à la date de soumission.
Conseil
Comme une attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date de réception des soumissions, nous conseillons à ceux qui soumissionnent fréquemment auprès des organismes publics de renouveler cette attestation à tous les 90 jours afin d'éviter d'être pris de court ou d'être en défaut. Ayant toujours en main une attestation datant de moins de 90 jours, vous serez en mesure de soumissionner le temps venu. Il pourrait être sage d'établir une procédure en ce sens dans votre entreprise.
Pour en savoir plus...
Pour en savoir davantage et connaître toutes les informations au sujet de cette attestation du ministère du Revenu, vous êtes invités à consulter le site Internet de Revenu Québec, à l'adresse www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise, qui a mis en place un nouveau service en ligne accessible à partir des services électroniques Clic Revenu - Entreprises.
Nous vous invitons aussi à communiquer avec le Service juridique de la CMMTQ.
Représentations de la CMMTQ
C'est au mois de février dernier que nous vous informions de la volonté du gouvernement de modifier le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics afin d'exiger des soumissionnaires une attestation du ministère du Revenu. Or, c'est maintenant chose faite.
Toutefois, dès la publication de ce projet de règlement, la CMMTQ, en votre nom, est intervenue auprès de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et Présidente du Conseil du trésor, Monique Gagnon Tremblay, pour lui faire valoir que malgré que le but de la modification réglementaire soit louable, les moyens proposés pour y arriver ne sont pas acceptables.
Nous avons résumé comme suit la perception des membres au sujet de la mesure proposée : elle vise un objectif noble mais impose des tracas administratifs supplémentaires qui s'ajoutent à une longue liste et ce, au détriment de la productivité et même de l'intérêt à soumissionner. Pourquoi obliger tous les soumissionnaires à déposer une attestation de conformité fiscale alors que seul celui qui obtient le contrat pourrait faire l'objet d'une vérification?
Malheureusement, nos commentaires n'ont pas été entendus par le gouvernement malgré le fait que nous demeurons convaincus de leur pertinence. Force est de constater que depuis quelques mois, le gouvernement multiplie les modifications aux lois et règlements entourant l'industrie de la construction, sans toutefois prendre en compte ce que cette dernière lui fait valoir.
Dans le cas de la modification dont il est question, le gouvernement affirme qu'elle ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les entreprises et en particulier sur les petites et moyennes entreprises, opinion que nous ne partageons absolument pas. Malgré tout, le gouvernement a tranché et cette nouvelle obligation de produire une attestation du ministère du Revenu doit être respectée par les entrepreneurs, sous peine de voir leur soumission rejetée.
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