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Le 12 décembre 2008
Géothermie: Le jugement est porté en appel par la CETAF
À la suite de la requête en jugement déclaratoire déposée par la Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid (CETAF), la Cour supérieure du Québec a rendu jugement le 4 novembre 2008 en donnant raison à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) et en jugeant que les travaux portant sur un système de chauffage utilisant l'énergie géothermique sont exclusifs aux maîtres mécaniciens en tuyauterie et ce, même si le système de chauffage peut également servir à climatiser.
Or, comme il fallait s'y attendre, la CETAF a décidé de porter ce jugement en appel. Le 25 novembre dernier, elle avait d'ailleurs émis un communiqué annonçant ses intentions en ce sens.
À ce moment, la CETAF mentionnait que son appel avait pour effet de suspendre tous les effets juridiques du jugement jusqu'à ce que la Cour d'appel se soit prononcée. Elle précisait que « les entrepreneurs qui effectuent des travaux relatifs à un système de géothermie se retrouvent dans la même situation que celle qui avait cours avant le jugement de la Cour supérieure. » De plus, la CETAF ajoutait que le jugement « n’interdit à qui que ce soit de procéder aux travaux de construction autorisés par une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec.»
Certains se sont interrogés à propos de la signification réelle de ces deux mentions. Afin d’éviter toute confusion dans l’industrie de la géothermie, la CMMTQ tient à apporter les précisions qui suivent.
Avant même que la CETAF demande l'intervention des tribunaux, la CMMTQ était formelle sur ce point : au Québec, les systèmes utilisant l’énergie géothermique constituent de véritables systèmes de chauffage. Or, en vertu de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, tous les travaux portant sur les systèmes de chauffage utilisés pour la production de la force motrice ou la chaleur sous quelque forme que ce soit, sont du ressort exclusif des maîtres mécaniciens en tuyauterie qualifiés en chauffage.
Cette affirmation est demeurée inchangée à travers le temps et la Cour supérieure a d’ailleurs confirmé sa justesse dans le jugement qu’elle a rendu.
Même si présentement les effets juridiques de ce jugement sont effectivement suspendus en raison de l'appel logé par la CETAF, l’application que la CMMTQ fait de sa loi n'en demeure pas moins la même.
Elle maintient donc que les entrepreneurs qui effectuent des travaux sur un système de chauffage utilisant l'énergie géothermique doivent être membres de la CMMTQ et être titulaires d’une licence en chauffage délivrée par elle.
Pour la CMMTQ, c’est cette situation qui existait avant le jugement de la Cour supérieure et c’est cette même situation qui continue de s’appliquer. Si vous désirez prendre connaissance du texte du jugement rendu le 4 novembre 2008, cliquez ici.